Questions d’Orientation

1. Quelles sont les conséquences politiques, sociales et économiques des coupures d’Internet?
2. Comment les FAI manipulent-ils généralement l’accès aux services Internet?
3. De quelle manière les coupures d’Internet peuvent-elles être considérées comme illégales ou illégitimes?

Objectifs de cet article

Cet article traite des perturbations d’Internet demandées par le gouvernement, de leur mise en œuvre et de leurs conséquences.

Les perturbations d’Internet sont devenues un outil populaire pour contrôler le flux numérique d’information et de communication, en particulier dans les autocraties pendant les périodes politiquement controversées.

Les stratégies techniques les plus courantes reposent sur les fournisseurs de services Internet (FAI) pour manipuler leurs mécanismes de routage (1) ou de transfert de paquets (2). Les FAI peuvent varier dans leur réaction aux demandes de censure puisque chaque FAI gère son propre réseau physique.

• Si un FAI retire ses routes BGP (Border Gateway Protocol) d’Internet, les blocs d’adresses IP qui lui ont été attribués par le registre Internet régional disparaissent d’Internet. Ses clients ne peuvent pas accéder aux sites Web, envoyer et recevoir des e-mails, utiliser des services vocaux ou des outils anti-censure tels que les VPN.

• En utilisant des informations sur la source et la destination d’un paquet, notamment l’adresse IP, un FAI peut manipuler les listes de contrôle d’accès afin de refuser le trafic vers ou depuis une adresse IP spécifique, telle que 104.244.42.193 pour www.twitter.com. Ses clients ne peuvent pas accéder à ce service particulier, sauf s’ils accèdent à Internet avec une adresse IP alternative via un VPN.

Les perturbations d’Internet ont des conséquences économiques, sociales et politiques de grande portée. Ils limitent la communication entre les entreprises et les clients et empêchent les citoyens de responsabiliser les institutions, entre autres. Les Nations Unies considèrent que les perturbations d’Internet, quelle que soit la justification fournie, sont disproportionnées et constituent une violation de l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Ils demandent à tous les États de veiller à ce que l’accès à Internet soit maintenu à tout moment, y compris en période de troubles politiques.

Alors, quelle est la résponsabilité des Fournisseurs d’Acces à Internet (FAI)?

Nous allons tenter de répondre à ces questions:

1. Pourquoi les FAI se conforment-ils aux demandes du gouvernement de fermer Internet?
2. Quel rôle les actionnaires des FAI jouent-ils dans de telles décisions?
3. Les FAI peuvent-ils être tenus responsables de leurs actions?

Les réponses

Cette histoire problématise la responsabilité des fournisseurs de services Internet (FAI) dans les perturbations politiquement motivées de l’accès à des services Internet (spécifiques).

Les FAI, lorsqu’ils sont confrontés à une demande du gouvernement de bloquer l’accès à Internet, peuvent être confrontés à des lois locales et internationales contradictoires.

Les accords de licence nationaux peuvent contenir des clauses obligeant les FAI à interrompre temporairement leurs services à la demande du gouvernement pendant les périodes d’urgences nationales. Si les actionnaires majoritaires d’une entreprise ont leur siège dans des démocraties établies, ils peuvent être tenus responsables de leurs actions à l’étranger. En vertu du règlement de l’UE n ° 1215/2012 du 12 décembre 2012, par exemple, les victimes de violations des droits de l’homme peuvent intenter une action en responsabilité délictuelle contre des entreprises domiciliées dans l’Union européenne.

En réponse à la pression croissante de la société civile, de nombreuses entreprises promeuvent activement des normes plus élevées de responsabilité sociale des entreprises. Dans le secteur des télécommunications, un groupe de multinationales Internet, dont Orange et Vodafone, ont fondé la Global Network Initiative qui élabore des lignes directrices pour respecter la liberté d’expression et la vie privée.

En 2020, la Cour de justice de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) a jugé que la coupure d’Internet de septembre 2017 ordonnée par le gouvernement togolais lors des manifestations était illégale et constituait une violation du droit à la liberté d’expression tel que protégé par le droit international. Malgré l’illégalité de nombreuses coupures d’Internet, à ce jour, aucun FAI n’a fait face à des conséquences juridiques.

Merci pour votre temps!!!

Cet article est écrit par : Dieudonné I. Munganga

REFERENCES

• MACKINNON, R. (2011). Technologie de libération: l’autoritarisme en réseau de la Chine. Journal of Democracy 22 (2): 32-46.

• Description de la pression que subissent les entreprises Internet chinoises lorsqu’elles ne suivent pas un ordre du gouvernement de censurer ou de surveiller le trafic Internet, comme une révocation de leur accord de licence.

• PARSONS, C. (2019). (In) Efficacité des rapports de transparence produits volontairement, Business & Society 58 (1): 103-131.

• Certaines entreprises de télécommunications divulguent à quelle fréquence et pour quelles raisons les agences gouvernementales imposent des données sur les clients ou demandent le blocage ou l’interruption du contenu. Cette étude démontre que la mesure dans laquelle ces rapports de transparence sont utiles pour déterminer le comportement réel des entreprises a tendance à être assez limitée.

• PIGRAU SOLÉ, A., ÁLVAREZ TORNÉ, M., CARDESA-SALZMANN, A., et al. (2016). Les droits de l’homme dans les entreprises européennes: un manuel pratique pour les organisations de la société civile et les défenseurs des droits de l’homme. Centre d’études du droit de l’environnement de Tarragone.

• Introduction de réglementations européennes permettant le contentieux contre les violations des droits de l’homme par des entreprises légalement enregistrées dans l’Union européenne.

• RODAN, G. (1998). L’Internet et le contrôle politique à Singapour. Political Science Quarterly 113 (1): 63-89.

• Discussion sur le rôle des licences gouvernementales dans le contrôle de la fourniture d’accès et de contenu Internet à Singapour.

• SCHERER, A. et PALAZZO, G. (2011). Le nouveau rôle politique des entreprises dans un monde globalisé - Un examen d’une nouvelle perspective sur la RSE et ses implications pour l’entreprise, la gouvernance et la démocratie. Journal of Management Studies 48 (4): 899-931.

• Discussion du concept de responsabilité sociale des entreprises, qui donne un aperçu de la manière dont les entreprises multinationales peuvent lutter contre les violations des droits de l’homme.